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Corrigé La responsabilité des parents Les parents d'un mineur discernant ayant causé un dommage par imprudence peuvent-ils voir leur responsabilité engagée? L'article 1242 du Code civil dispose que l'on est « responsable du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». L'article prévoit expressément la responsabilité des parents du fait de leur enfant « mineur habitant avec eux », en son quatrième alinéa. Selon ces conditions, il faut donc que l'enfant soit mineur et qu'il ait causé un dommage par « faute, imprudence ou négligence », dans le sens de l'article 1242 du Code civil. Il doit encore avoir sa résidence habituelle au domicile de ses parents ( Civ. 2e, 20 janv. 2000, Bull. civ. II, n 14; R., p387). La jurisprudence reste indifférente en ce qui concerne la faculté de discernement de l'enfant pour engager la responsabilité des parents (Ass. Cas pratique droit : responsabilité civile contractuelle et délictuelle. Pl. 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini). Ceux-ci n'ont en effet pas à commettre de faute pour être condamnés.
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Ici d'ailleurs, cette solution apparaît opportune et justifiée, car le préposé agit d'abord pour le compte d'autrui et aussi dans son intérêt (le commettant); il n'apparaîtrait pas logique que celui qui demeure dans ses fonctions soit reconnu responsable des dommages qu'il pourrait pourtant poser à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Cas pratique responsabilité civile de la. Cette irresponsabilité est toutefois circonscrite aux fautes involontaires, non intentionnelles, d'imprudences et non constitutives d'infractions pénales puisque dès qu'il sort des limites de sa mission, il redevient responsable. II. Les limites à cette irresponsabilité personnelle L' immunité dont bénéficie le préposé qui est resté dans les limites de ses fonctions peut être levée. Celui-ci redevient pleinement et personnellement responsable s'il détient une certaine indépendance; s'il excède les limites de ses missions; s'il commet une infraction intentionnelle ou une infraction pénale (peu importe s'il y a eu condamnation ou pas).
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Le dommage de Charles est certain puisqu'il s'est déjà produit, il est direct puisqu'il en est la victime et il porte atteinte au corps ce qui est un intérêt nécessairement légitime. La cause de ce dommage est la fragilité des lunettes, puisque si elles avaient été plus solides elles ne se seraient pas brisées et n'auraient donc pas blessé Charles. Cependant, il n'est pas sûr que si les lunettes avaient été plus solides ou de matière différente elles n'auraient pas tout de même causé le préjudice. Ainsi nous sommes en présence d'une perte de chance. Le lien de causalité est certain et direct, puisque ce sont les bris de glas des lunettes qui ont entraîné directement les coupures au visage dont souffre Charles. Si le fait de l'opticien constitue une faute, alors il sera responsable. En l'espèce, l'opticien a menti ou s'est trompé sur la composition et la fabrication des lunettes. Cas pratique responsabilité civile et. Son action est donc contraire aux règles légales qui obligent le professionnel à être sincère sur sa marchandise.
4. Lien de causalité Il faut nécessairement un lien de causalité entre le manquement à l'obligation contractuelle et le dommage. En l'espèce, la défaillance de l'alarme installée par la société Protector provoque un manque de sécurité et est responsable d'un bruit strident qui donne des insomnie à Madame Faitout. Ainsi la défaillance de cette alarme, qui est un manquement à l'obligation de résultat est en lien causale avec les dommages subis par la famille Faitout. B. Clause limitative de responsabilité Selon l'article 1103 « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cas pratique en droit civil - La responsabilité du fait d'autrui - blog Doc-du-juriste.com. » En l'espèce la société Protector, dans son contrat avec M. Faitout impose une clause limitative de responsabilité: « En cas de mauvais fonctionnement du système, Protector s'engage à intervenir gratuitement pendant la durée de deux ans pour assurer la réparation et l'échange des pièces défectueuses. Elle ne saurait en revanche être tenue de dommages et intérêts en réparation des préjudices que le mauvais fonctionnement ou l'indisponibilité du matériel pourrait causer ».
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Sources: - Ph. Delebecque, Fr. -J. Pansier, Droit des obligations - Responsabilité civile - Délit et quasi-délit, 8e éd., LexisNexis, 2019. - M. Fabre-Magnan, Droit des obligations. 2. Responsabilité civile et quasi-contrats, 4e éd., PUF, 2021.
Martine, 5 ans, est en vacances chez sa grand-mère. Elle joue avec des allumettes avec un autre copain de 9 ans dans une grande appartenant à un voisin. la grange prend feu à cause d'une allumette, Martine est brûlée au visage t la grange détruite. => Le voisin peut agir sur 1382-83 contre la grand-mère qui a commis une faute de surveillance pour demander réparation de la grange détruite. Cas pratique responsabilité civile la. Ou bien contre les parents sur le fondement de 1384 alinéa 4, ce qui est plus simple a priori. Et les parents pourront agir au nom de Martine sur le fondement de 1382-83 contre la grand-mère pour défaut de surveillance, pour l'indemnisation de ses brûlures. Enfin, Hervé 19 ans a été blessé à l'oeil au cours d'un match de foot par un joueur de l'équipe adverse d'une association. Peut-il assigner l'association en responsabilité et indemnisation de son préjudice? Je pense que c'est plutôt directement contre le joueur qu'il devrait agir sur 1382 mais je vois comment qualifier la faute. Et si quelqu'un pouvait m'expliquer ce que vient faire l'asso là dedans, que je passe pas à côté d'un détail important.
Tue, 03 Sep 2024 13:17:11 +0000